On the 16th of November, Leïla Chaibi, member of the European Parliament in the GUE/NGL group, presented a Proposal for a Directive on digital platform workers. The Proposal aims at influencing the several projects announced by the European Commission on this topic, even if – it should be recalled – only the latter (and not the European Parliament) has the power of legislative initiative (i.e. the European Commission remains free to submit or not the proposal claimed by the European Parliament).
The Proposal presented by Leïla Chaibi qualifies platform workers as workers in order to apply them all the relevant acquis communautaire (for example, on working time, health and safety at work, etc.). Moreover, the Proposal establishes some specific rules on data protection and on the algorithm used to assign work shifts and delivery, and to evaluate workers’ performance.
With the aim to better understand the content of the proposal, the Labour Law Community has interviewed the Proponent.
The interview is in French.
Le 16 novembre 2020, Leïla Chaibi, deputée au Parlement européen au sein du groupe GHE/NGL, a présenté à Nicolas Schmit, commissaire européen chargé de l’emploi et des droits sociaux, une proposition de directive pour les travailleurs des plateformes. La proposition vise à toucher les nombreux projets que la Commission européenne a annoncé sur le sujet, bien que – il faut le rappeler – c’est la même Commission qui a le pouvoir d’initiative législative, non pas le Parlement (c’est-à-dire que la Commission n’est pas obligée à présenter la proposition de directive en question).
La proposition de Leïla Chaibi vise à qualifier les travailleurs des plateformes comme travailleurs au sens du droit européen, en vue de leur appliquer l’acquis communautaire qui les concerne (par exemple en matière de temps de travail, de santé et sécurité au travail, etc.). La proposition prévoit également des mesures spécifiques pur la protection des données personnelles et sur le fonctionnement de l’algorithme utilisé pour gérer les tours de travail et la répartition des livaisons, mais également pour évaluer l’activité des travailleurs.
Pour comprendre le sens et les contenus de la proposition, Labour Law Community a interviewé Leïla Chaibi.
L’interview est en français.
